J.O. 298 du 23 décembre 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis aux fabricants de spécialités pharmaceutiques
NOR : SANS0524733V
L'arrêté du 22 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 21 février 1996 modifié relatif aux vignettes à apposer sur le conditonnement des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévoit les modifications nécessaires à l'application d'une nouvelle vignette pour les médicaments pour lesquels la participation de l'assuré s'élève à 85 %.
Les spécifications techniques contenues dans l'avis aux fabricants de spécialités pharmaceutiques publié au Journal officiel du 7 mars 1996 et modifié par les avis publiés au Journal officiel du 19 janvier 2001, du 19 février 2003 et du 19 mars 2003 sont ainsi modifiées :
Le cinquième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« - sur un caractère : un code, noté 9, 2, 4, ou 5 pour les spécialités allopathiques dont le taux de participation de l'assuré est respectivement de 85 % (9), 65 % (2), 35 % (4) et 0 % (5) et noté 6 ou 7 pour les spécialités homéopathiques en fonction de leur groupe de prix public (respectivement défini à la troisième ou à la deuxième colonne de l'annexe IV de l'arrêté du 12 septembre 1984). »
Au treizième alinéa, après les mots : « bleu clair », ajouter les mots : « ou orange » et remplacer la mention : « équivalent Pantone 290 » par la mention : « équivalent Pantone 290 pour la couleur bleu clair et équivalent Pantone 120 pour la couleur orange ».
Les présentes modifications s'appliquent pour toutes les unités livrées par les fabricants à compter du 1er février 2006.